Conditions Générales de Vente

CGV du Site : www.pourvuquelonseme.bzh

Le présent service de Billetterie-Réservation est réalisé par la SARL Ker@gwenn dont le siège social est 3 rue au lin, 29250 Saint-Pol-de-Léon – R.C.S. Brest 792 883 076 – TVA n° FR 11 792 883 076.
Ce site appartient à la SARL Ker@gwenn ci-après : l’Organisateur.

PREAMBULE
Il est précisé préalablement que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les commandes effectuées et réglées en ligne sur le Site par l’utilisateur dans le cadre des services de billetterie de places du congrès « Pourvu que l’on sème… » ainsi que les places de restauration à ce même congrès.
Commande ou réservation sont synonymes ci-après.
Le paiement ou règlement est la validation définitive de la commande / réservation.

ARTICLE 1 – COMMANDER OU RESERVER SUR LE SITE
1.1 Conditions requises préalablement à l’utilisation des services
Toute commande ou réservation effectuée et réglée sur le Site suppose l’acceptation préalable pleine et entière des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande ou de réservation est techniquement impossible.
Les caractéristiques des prestations pouvant être commandées sur le Site figurent sur le Site.
Les photos présentées sur le Site n’ont toutefois aucun caractère contractuel. En passant commandes sur le Site, l’utilisateur reconnait implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de cette prestation.
L’utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique dans le cadre de l’utilisation de services et garantit à ce titre l’organisateur contre toute action ou revendication de tiers quant à l’utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par un utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services.
1.2 Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, l’utilisateur est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation lors de la commande à distance de prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qu’elles soient commandées sur le Site ensemble ou séparément pour une date déterminée.

1.3 Modification ou annulation d’une réservation par l’utilisateur
Le droit de rétractation n’étant pas applicable aux services de billetterie, il est rappelé à l’utilisateur que toute commande de billet passé sur le Site est définitive. En conséquence, les billets commandés sur le Site ne sont ni remboursés même en cas de perte ou de vol, ni repris ni échangés sauf en cas d’annulation de l’événement objet du billet.

1.4 Annulation du congrès par l’Organisateur
En cas d’annulation du congrès, seul le montant de votre commande sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre preuve de commande. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.
À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu du congrès pour lequel vous avez réservé des places, l’organisateur utilisera les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.

ARTICLE 2 – PRIX ET NOMBRE DE PLACES
2.1 Les prix des places du congrès sont indiqués en euros (€) TTC (toutes taxes comprises).
2.2 Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places défini par l’Organisateur. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.
2.3 Différents tarifs vous sont proposés selon les restaurations choisies.
2.4 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros (€).
2.5 L’Organisateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ
Les réservations de place au congrès ainsi que les places de restauration s’effectuent en temps réel.
Dans ce cadre, notre serveur informatique vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande.
Dans le panier, la page « Votre réservation » vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait.
Dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie repas choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit juste attribué les places disponibles de la catégorie souhaitée.

ARTICLE 4 – LOCALISATION DES PLACES
Votre réservation n’est pas associée à un emplacement précis dans la salle de conférence. Les sièges ne sont ni numérotés ni affectés nominalement.
Cependant, le choix des places est déterminé d’abord par votre ordre de réservation (places VIP ou pas), ensuite par l’ordre d’émargement (d’arrivée) le Jour J : premier arrivé, premier placé dans la salle. Etant entendu, les meilleures places dans l’espace VIP pour les VIP.

ARTICLE 5 – RESERVATION & PAIEMENT
L’Organisateur accepte les paiements des cartes bancaires provenant des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD ainsi que d’autres éventuels réseaux mentionnés lors de l’étape de paiement dont Paypal.
Les réservations par chèque ou virement nécessitent le téléchargement, le renseignement de la commande et des coordonnées et l’envoi postal (la date postale faisant foi) d’un formulaire de réservation accompagné du chèque (si paiement chèque).
Seul le e-paiement vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme.
L’Organisateur vous rappelle que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.
Vous décidez de commander vos places sur le site sécurise https://www.pourvuquelonseme.bzh à la rubrique « billeterie-reservation » qui relaye le dialogue de commande et le paiement sécurisé de vos achats sur le site sécurisé https://boutique-bio.panier-du-bien-etre.com appartenant également à l’organisateur.
Un seul mode de paiement est autorisé par commande.
Dans le cas d’une réservation chèque ou virement, dans l’intervalle de réception et de traitement de la commande, si les places auparavant disponibles ne l’étaient plus, l’Organisateur se réserve le droit de refuser les dites-commandes avec remboursement de l’acheteur dans le cas d’un virement.

ARTICLE 6 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS
Les sites de l’Organisateur font l’objet d’un système de sécurisation (https://) avec le protocole SSL.
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, l’Organisateur a mis en place par l’intermédiaire de sa banque (BPGO) et de son partenaire e-commerce (Diazol) le paiement 3 D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard SecureCode). Avec le système 3D Secure, votre banque vérifie votre identité au moment du paiement.
Votre compte bancaire sera débité du montant de la commande dès la validation finale de la transaction dans le cas du Paiement sécurisé CB, à l’exception du cas où vous seriez en débit différé auquel cas ce débit sera effectif sur votre compte bancaire en fin de mois.
Pour être valable, votre paiement ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition ou d’un impayé sur la carte bancaire utilisée pour la commande, auquel cas vous ne pourrez alors pas accéder au congrès.

ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Votre commande de places de congrès et de restauration n’est définitivement confirmée et n’engage l’organisateur qu’à réception de votre paiement ou e-paiement.
Un justificatif de commande et une facture vous seront automatiquement adressés par e-mail dès que le e-paiement aura été enregistré.

ARTICLE 8 – OBTENTION DES PLACES
8.1 Aucun ticket ne vous sera expédié.
8.2 Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande.
8.3 Le justificatif numérique de paiement est expédié à l’adresse électronique d’expédition que vous indiquez au cours du processus de commande.
8.4 Pour retrouver votre réservation :
rendez-vous sur le site https://boutique-bio.panier-du-bien-etre.com à la rubrique Mon Compte. Identifiez-vous.
Rubrique Mes Commandes.
Détail de la commande : l’acheteur des places prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.
Dans le cas où vous réservez plusieurs places pour le congrès, vous devez vous présenter avec le nombre de personnes correspondant au nombre de places réservées.

ARTICLE 9 – REPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat dû à un cas de force majeure, à un tiers au contrat ou à la faute de l’utilisateur. En particulier, l’Organisateur ne saurait être tenu responsable d’erreurs commises par l’utilisateur lors de la saisie d’informations requises dans les formulaires ne ligne, ou encore en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, de l’identité ou des moyens de paiement de l’utilisateur tel qu’identifié sur une commande.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du Site ou d’interruption de connexion entre les équipements de terminaux de l’utilisateur et le Site lors d’une commande.

ARTICLE 10 – CONVENTION DE PREUVE

L’utilisateur reconnait que les données enregistrées par l’Organisateur dans le cadre des commandes effectuées sur le site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec l’utilisateur et que les données enregistrées par le système de paiement électronique fourni sur le Site constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont les suivantes :

Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

Connexion
Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil
L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

11.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
–  accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
–  gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

11.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
–  quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
–  quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
–  quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
–  si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
–  si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

11.4 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

11.5 Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
–  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
–  ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact @ panier-du-bien-etre.com.
–  ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact @ panier-du-bien-etre.com. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
–  si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact @ panier-du-bien-etre.com ;
–  les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact @ panier-du-bien-etre.com.

11.6 Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Organisateur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments le composant ou dispose des licences requises par les titulaires de ces droits.
Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse et écrite de l’Organisateur.
Il est interdit d’utiliser le Site à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de l’Organisateur.

ARTICLE 13 – COMPORTEMENT À ADOPTER LORS DU CONGRES
Vous devrez respecter les consignes de l’Organisateur lorsque vous serez sur le lieu du congrès.
Les horaires indiqués par l’Organisateur peuvent être des délais de rigueur sans tolérance de retard à l’entrée.
Une place ne peut pas être revendue à un prix supérieur à l’initial.
Lors du contrôle à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur la commande.

ARTICLE 14 – PROGRAMME DES CONFERENCES
L’organisateur se réserve le droit de modifier le programme des conférences (conférenciers, ordre et thèmes des conférences, etc…) dans le congrès pour quelque motif que ce soit, en particulier selon les contraintes d’emploi du temps et défaillances éventuelles des conférenciers.

ARTICLE 15 – VENUE DES CONFERENCIERS
L’organisateur met tout en oeuvre, longtemps à l’avance, pour s’assurer de la venue, de l’accueil et de la prestation des conférenciers annoncés au programme du congrès.
L’organisateur ne peut être rendu responsable de la défaillance d’un ou de plusieurs conférenciers annoncés au programme du congrès pour quelque motif que ce soit (maladie, décès, problèmes familiaux, difficultés de transport liées ou pas avec la météo, etc…). Dans un tel cas, cependant, l’organisateur mettra tout en oeuvre pour remplacer le ou les conférenciers absents et ne sera ainsi pas tenu à rembourser la ou les places de congrès.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’organisateur pour obtenir une solution amiable.
En cas d’action en justice, le tribunal de Brest sera seul compétent.